Colocation: ce que va changer la loi Alur en 2014
Longtemps dépourvue de statut juridique, la colocation acquiert ses lettres de noblesse avec la loi ALUR qui en donne enfin une définition légale. Si le texte définit la colocation comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur », il introduit également un ensemble de précisions quant à ce mode de location et y apporte son lot de nouveautés.
Bail individuel ou collectif
Si le texte ouvre la colocation à des différents publics: les étudiants, les couples mariés, pacsés ou en concubinage, le choix est laissé entre un bail collectif pour tous les colocataires et plusieurs baux individuels pour chacun d’entre eux. Toutefois, cette dernière possibilité nécessite que le logement soit divisé en parties distinctes, respectant chacune les normes de surface minimale, ce qui rend peu probable son choix par les propriétaires.
Des loyer encadrés
Afin d’éviter les abus constatés jusqu’alors, la loi ALUR prévoit que la somme des loyers de chaque colocataire soit limitée au montant du loyer de référence applicable pour le logement, si ce dernier se trouve dans une zone où le marché locatif est tendue et l’encadrement pratiqué. L’encadrement des loyers étant encore incertain dans beaucoup de villes, seule la capitale sera pour le moment concernée par cet aspect de la loi.
Des règles de caution et de solidarité assouplies
La loi Alur prévoit qu’en cas de départ du logement, un colocataire ne sera plus solidaire du paiement du loyer dès lors qu’un nouvel arrivant le remplace ou à défaut à l’expiration d‘un délai de 6 mois. Par ailleurs, chaque caution doit être identifiée pour chaque colocataire. Au départ du colocataire, sa caution cesse d’être solidaire dans les mêmes conditions que celui-ci : dès son remplacement par un nouveau colocataire ou à l’issue d’un délai de 6 mois en l’absence de remplaçant.
Charge locatives et assurance habitation simplifiées
Le propriétaire peut désormais prévoir dans le bail qu'il assure le logement pour le compte des colocataires. Il peut alors récupérer l’assurance mensuellement, au prorata de la surface occupée par chacun. Sur le même principe, il peut faire payer à chaque colocataire sa quote-part de charge locative, soit de façon forfaitaire, soit au réel en prélevant une provision sur charge mensuellement avec régularisation en fin d’année.
Pour en savoir plus : La loi ALUR
