DSE : Comment faire son dossier ?
Les futurs étudiants et les étudiants peuvent demander un logement étudiant du CROUS (Centres Régionaux des Oeuvres Universitaires et Scolaires) et/ou une bourse sur critères sociaux de leurs académies à compter du 15 janvier en complétant un Dossier Social Etudiant (DSE). Cette formalité est un dossier unique et obligatoire à remplir sur le site du CROUS via le Portail de Vie Etudiante (PVE). Les bourses sur critères sociaux et les logements universitaires sont accordés pour une année et doivent faire l'objet impérativement d'un renouvellement annuel.
Une fois en possession du numéro INE (identification nationale étudiant) qui se trouve sur la carte d'étudiant ou sur l'imprimé de confirmation d'inscription au bac, vous pouvez commencer à remplir votre dossier.
I. LES ETAPES
1ère étape – Faire une simulation
Cette étape est indispensable pour savoir si l’étudiant peut bénéficier d’une bourse sur critères sociaux. Il doit se connecter sur le site du Centre National des Oeuvres Universitaires et Scolaires ou CNOUS (www.cnous.fr) et utiliser le simulateur de bourse. En indiquant le montant des ressources de la famille, du nombre de frères et sœurs et la distance entre le domicile et le lieu d’études, l’étudiant sait immédiatement s’il peut bénéficier d’une bourse avec un montant indicatif, et le cas échéant, le dossier social étudiant peut être déposé.
Attention : Le calcul est réalisé à partir du barème en vigueur à la date de la saisie. Par conséquent, le résultat peut changer en fonction de son actualisation.
2ème étape : La saisie du dossier social étudiant
Le DSE doit être constitué chaque année, sans attendre les résultats des examens, sur le site du CROUS via le Portail de la Vie Etudiante (PVE) à partir du 15 janvier. L'étudiant formule ses vœux dans les établissements et académies de son choix (4 au maximum dans la même académie).
Attention : Il faut renseigner toutes les pages du DSE en une seule fois pour valider la candidature.
Une fois le dossier social étudiant renseigné, l’étudiant reçoit par email, une notification pour lui confirmer le dépôt de sa candidature. Le DSE (copie de la saisie) vous sera transmis par email entre 2 et 15 jours.
3ème étape : La validation du dossier social étudiant
A réception du dossier complété (la copie de sa saisie), l'étudiant devra, dans les 8 jours, vérifier les informations saisies, les compléter ou en les modifier si nécessaire, imprimer le dossier social étudiant, le signer puis le retourner au CROUS avec la totalité des pièces justificatives demandées. La demande de bourse et/ou logement est prise en compte à la date du retour du dossier papier au CROUS.
4ème étape – Les pièces justificatives obligatoires à fournir
Elles sont à joindre au dossier étudiant social :
- l’avis fiscal ou des avis fiscaux (N-1) des revenus perçus par les parents ou le tuteur légal ou le conjoint.
- Pour les candidats étrangers: une attestation sur l’honneur des parents indiquant les montants des revenus perçus à l’étranger.
- Pour les candidats de parents divorcés : une copie de l’avis fiscal du parent qui a la garde de l’étudiant et l’extrait du jugement de divorce fixant le montant de la pension alimentaire.
- un justificatif ou un certificat de scolarité de l’étudiant ou un des frères et sœurs scolarisés dans l’Enseignement supérieur
Attention : Il est impératif de retourner le dossier social étudiant, sous format papier, signé et accompagné des pièces justificatives requises dans les meilleurs délais. Les DSE complets uniquement sont traités par les CROUS.
5ème étape : Le traitement du dossier
A réception du dossier, le CROUS l’étudie dans le mois qui suit le retour du DSE complet. Après examen, il envoie à l’étudiant, par email, soit une notification conditionnelle favorable, soit un avis de rejet, au plus tard au mois de juillet. Toutefois, le CROUS peut procéder à un nouvel examen du DSE en fonction des justificatifs relavant des changements importants et durables de la situation de l’étudiant ou de sa famille (chômage, décès,…) survenus après le dépôt de sa demande.
6ème étape : La confirmation de votre dossier social étudiant
A partir du mois de juin et jusqu’à octobre, l’étudiant doit s’inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur ou à l’université et doit envoyer un justificatif d’inscription au Crous pour valider définitivement le DSE. A partir de septembre, le Crous transmet à l’étudiant une notification définitive d’attribution de bourse qui lui sera alors versée. Au cours du premier trimestre universitaire, l’étudiant perçoit sa bourse.
Suivi du dossier social étudiant
A tout moment, l’étudiant peut suivre l’évolution du traitement de son dossier social étudiant (DSE), des versements de ses bourses sur le Portail de la Vie Etudiante (PVE) à l’aide de ses identifiants.
Si la décision définitive de bourse est moins favorable, refusée, … que la décision conditionnelle, cela doit être indiqué avec les voies et délais de recours dont dispose l’étudiant (administratifs et contentieux).
II. LES RECOURS ET LES DELAIS
Après examen du DSE, si l’étudiant n’a pas obtenu satisfaction ou s’estime lésé, il peut contester la décision du CROUS en exerçant ses droits aux recours de son dossier social étudiant :
1. Les recours pour le logement
L'étudiant peut adresser un recours gracieux auprès du directeur du CROUS ou saisir un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie.
2. Les recours pour les bourses
L'étudiant peut adresser un recours gracieux auprès du recteur ou vice-recteur de l’académie.
- si le contentieux ne s‘est pas résolu avec le recteur ou vice-recteur, l’étudiant peut adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur.
- saisir un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie.
3. Les délais
Quel que soit le recours (gracieux auprès du directeur du CROUS ou du recteur ou vice-recteur, ou un recours hiérarchique ou d’un recours devant le tribunal administratif), l’étudiant dispose d’un délai de 2 mois qui suivent la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse.
4. Les médiateurs
Le contentieux engagé avec la personne ou le service concerné n’aboutit pas et la situation perdure, alors parents, étudiant, élèves majeurs et membres de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur peuvent saisir un médiateur par courrier ou email.
L’intervention d’un médiateur est gratuite et il œuvre pour un dialogue et une conciliation.
Pour en savoir plus : crous.fr et service-public.fr
