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DSE : les conditions d'attribution d'un logement

Article rédigé le 13/11/2015 par

Le Dossier Social Etudiant ou DSE est la procédure qui permet aux étudiants et aux futurs étudiants de demander une bourse sur critères sociaux auprès des Centres Régionaux des Oeuvres Universitaires et Scolaires ou CROUS dès le 15 janvier.

Les conditions d’attribution de la bourse sur critères sociaux

Elle est accordée à l'étudiant dont la famille dispose de faibles revenus pour entreprendre ou poursuivre des études supérieures. Les ressources et les charges familiales (points de charges) permettent de déterminer le droit à la bourse selon un barème national révisable chaque année. Pour bénéficier de cette aide, l’étudiant se doit d’être présent aux cours et à se présenter à tous les examens et il doit remplir les conditions suivantes :

1. Conditions d’âge

L’étudiant doit être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire ou de formation supérieure lors de la première demande.

2. Conditions de nationalité

L’étudiant doit être français ou européen (ressortissant de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ou Suisse) ou ressortissant d’un pays reconnu par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides).

3. Conditions de diplômes

L’étudiant doit être titulaire du baccalauréat ou d’un titre ou d’un diplôme équivalent (sauf pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures).

4. Conditions d’études

L’étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un pays membre du Conseil de l’Europe, dans un établissement d’enseignement public ou privé conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur, dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. L’étudiant doit suivre des études supérieures à temps plein.

5. Conditions de ressources

Les ressources retenues sont majoritairement les revenus bruts globaux fiscaux inscrit sur l’avis d’imposition (année N-2) et les charges de l’étudiant et de la famille ou du tuteur légal.

Les étudiants en IFSI, en école d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé et kinésithérapie… doivent se rapprocher des ministères dont ils dépendent : ministère des Affaires sociales et de la santé et contacter leur Conseil régional ou leur établissement pour obtenir une bourse. Pour les étudiants relevant du Ministère de la Culture et de la Communication, il convient de vous rapprocher des ministères correspondants.

Les critères sociaux d’attribution

Ces indications permettent d’évaluer l’obtention d’une bourse en fonction du barème national des ressources et des charges parentales (attribution points) en fonction :

1. Des ressources de la famille

Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal figurant sur l’avis d’imposition de la famille ou du tuteur légal attribuées deux ans auparavant. Les revenus perçus à l’étranger peuvent être pris en considération. En cas de changement de situation familiale : chômage, divorce, maladie, décès,…, des revenus plus récents peuvent être pris en compte appuyer de pièces justificatives. En effet pour prétendre aux bourses sur critères sociaux, les revenus de la famille de l’étudiant ou futur étudiant ne doivent pas dépassés 33 100 euros par an (indice 2015-2016).

2. Points de charges de la famille et de l’étudiant

- Pour chaque enfant fiscalement à charge, étudiant dans l'enseignement supérieur ou pas, à l'exclusion du candidat boursier

- L’éloignement du lieu d’études pour le candidat boursier : prise en compte de la distance entre le domicile familial et l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire

Attention : La demande de bourse sur critères sociaux est à effectuer chaque année en ligne, à partir du site du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie dans laquelle vous êtes inscrit au moment de votre demande. Elle est réalisée à l'aide du dossier social étudiant (DSE) sur le portail de la vie étudiante (PVE).

Les conditions d’attribution d’un logement en résidence universitaire

Les logements universitaires sont attribués prioritairement aux étudiants boursiers en fonction des conditions suivantes :

1. Ressources

Elles sont identiques à celles retenues pour le calcul de la bourse.

2. Foyer

La composition de la famille, la distance entre le domicile familial et le lieu d’études, les résultats universitaires sont pris en compte.

3. Disponibilités

Les décisions conditionnelles sont communiquées fin juin en fonction des disponibilités des logements. Cependant, des logements peuvent également être proposés en octobre après les résultats aux examens de septembre mais aussi à tout  au long de l’année.

Attention : L’étudiant doit renouveler sa demande chaque année même s’il souhaite rester dans le logement en complétant, en ligne sur le site du CROUS, son dossier social étudiant (DSE).

Le barème et les montants des bourses (2015-2016)

1. Le barème des plafonds des ressources 2015 (en euros) est établi chaque année au mois de juillet et il est consultable sur le site du CNOUS (www.cnous.fr)

Points

charge

Echelon

0

Echelon

0 bis

Echelon

1

Echelon

2

Echelon

3

Echelon

4

Echelon

5

Echelon

6

Echelon

7

0

33 100

31 000

22 500

18 190

16 070

13 990

11 950

7 540

250

1

36 760

34 400

25 000

20 210

17 850

15 540

13 280

8 370

500

2

40 450

37 900

27 500

22 230

19 640

17 100

14 600

9 220

750

3

44 120

41 300

30 000

24 250

21 430

18 640

15 920

10 050

1 000

4

47 800

44 800

32 500

26 270

23 210

20 200

17 250

10 880

1 250

5

51 480

48 200

35 010

28 300

25 000

21 760

18 580

11 730

1 500

6

55 150

51 700

37 510

30 320

26 770

23 310

19 910

12 570

1 750

7

58 830

55 100

40 010

32 340

28 560

24 860

21 240

13 410

2 000

8

62 510

58 600

42 510

34 360

30 350

26 420

22 560

14 240

2 250

9

66 180

62 000

45 000

36 380

32 130

27 970

23 890

15 080

2 500

10

69 860

65 400

47 510

38 400

33 920

29 520

25 220

15 910

2 750

11

73 540

68 900

50 010

40 410

35 710

31 090

26 540

16 750

3 000

12

77 210

72 300

52 500

42 430

37 490

32 630

27 870

17 590

3 250

13

80 890

75 800

55 000

44 450

39 280

34 180

29 200

18 420

3 500

14

84 560

79 200

57 520

46 480

41 050

35 750

30 530

19 270

3 750

15

88 250

82 700

60 010

48 500

42 840

37 300

31 860

20 110

4 000

16

91 920

86 100

62 510

50 520

44 630

38 840

33 190

20 940

4 250

17

95 610

89 600

65 010

52 540

46 410

40 400

34 510

21 780

4 500

                                                                                              Plafonds année 2015 (€) – Cnous.fr

2. Les montants des bourses étudiantes sont fixés selon le barème des ressources établi chaque année. Les montants sont répartis par échelon et chaque échelon correspond au plafond des ressources du foyer du bénéficiaire et du nombre de points de charge. Il existe 9 échelons. A titre indicatif, les montants des bourses versés pour l'année 2015 – 2016 :

Echelons

Montants annuels en euros sur 10 mois

Montants annuels en euros versées pendant les grandes vacances.

Echelon 0

Exonération des frais d’inscription à l’université  et des cotisations de sécurité sociale étudiante

Echelon 0bis

1 008

1 209

Echelon 1

1 667

2 000

Echelon 2

2 510

3 011

Echelon 3

3 215

3 858

Echelon 4

3 920

4 704

Echelon 5

4 500

5 400

Echelon 6

4 773

5 728

Echelon 7

5 545

6 654

Source www.service-public.fr

Calculer le montant de la bourse ?

Pour avoir une estimation du montant de ses bourses, vous pouvez faire une simulation sur le site du Centre National des Oeuvres Universitaires et Scolaires ou CNOUS. Vous indiquez le montant des ressources de votre famille, le nombre de vos frères et sœurs et la distance entre votre domicile et lieu d’études. Après validation, vous savez si vous pouvez bénéficier d’une bourse et constituer votre dossier social étudiant (DSE).

Pour en savoir plus : crous.fr

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