Entrée en vigueur de Visale, le nouveau dispositif de caution locative
La GUL (Garantie Universelle des Loyers) devait se substituer à la GRL (Garantie des Risques Locatifs) au 1er janvier 2016 : faute de décret pour qu’elle entre en vigueur, elle est finalement remplacée par un nouveau dispositif baptisé Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi).
Bien qu’allégé par rapport au mécanisme précédemment envisagé, Visale a pour objectif de protéger les propriétaires en garantissant les loyers impayés tout en facilitant l’accès au logement pour les locataires sans garant, et par là même, l’accès à l’emploi.
Pour qui ?
Le dispositif Visale est destiné aux salariés de moins de 30 ans quel que soit leur contrat de travail, entrant dans un logement dans les 12 mois du début de leur contrat et pour la durée de celui-ci, aux salariés de plus de 30 ans quel que soit leur contrat de travail (excepté les CDI confirmés), entrant dans un logement dans les 3 mois suivant le début de leur contrat et pour toute la durée de celui-ci, aux ménages entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.
La garantie Visale devrait par la suite être ouverte aux personnes en recherche d’emploi.
Quelles garanties ?
Mise en place par Action Logement (ex 1% logement), le mécanisme de garantie Visale prend en charge la totalité des loyers impayés, y compris les charges au cours des 3 premières années du bail.
Il ne couvre pas les dégradations locatives. Le dispositif Visale dispense ainsi le locataire de garant.
Quelles conditions ?
Différentes conditions doivent être réunies pour bénéficier du dispositif de garantie : la demande de Visale doit intervenir avant la signature du bail.
Une fois le visa obtenu, il doit être remis au bailleur, qui doit lui aussi adhérer au dispositif, il ne peut être cumulé avec une autre forme de caution, garantie ou assurance, le contrat de travail doit avoir une durée d’au moins 1 mois. A défaut, le salarié doit avoir travaillé au moins 1 mois dans les 3 mois précédents.
Quel logement, quel bail et quel loyer ?
Pour entrer dans le dispositif Visale, le logement doit être la résidence principale du demandeur, être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM), doit faire l’objet de la signature d'un bail conforme à la loi ° 89-462 du 6 juillet 1989, peut être loué vide ou meublé.
Pour être accepté dans le cadre de Visale, le bail ne doit pas être conclu entre membres d’une même famille, doit être individualisé pour chaque colocataire en cas de colocation et doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer.
Le loyer, il ne doit pas dépasser 1300 euros charges comprises (1500€ à Paris) et représenter plus de 50 % des revenus (30% pour les titulaires de CDI confirmés, de moins de 30 ans).
Pour en savoir plus :
