États des lieux : Étapes importantes à l’entrée et à la sortie du logement
Lorsqu’on loue un studio, une chambre ou un appartement, il faut un contrat de location aussi nommé un contrat de bail d’habitation. C’est essentiel en cas de conflit. En principe, un contrat de location n’est pas un document unique. Il comporte différentes annexes, dont les états des lieux qui servent surtout à déterminer le cas échéant, la responsabilité de l’étudiant après le bail.
Une liste précise
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) est entrée progressivement en vigueur depuis plus d’un an. Cependant, l’un de ses décrets d’application parus en 2016 a notamment prévu un modèle type d’état des lieux pour les locations. Il s’agit surtout d’une liste descriptive de 16 pages utilisable pour les locations vides ou meublées d’un studio ou même d’une habitation de 5 pièces.
Tout y est. Le type de clé utilisé, la matière de fabrication de la porte d’entrée, les plinthes installées, le nombre d’interrupteurs, les volets… Il y est aussi prévu la date d’entrée dans les locaux, le type de logement en location, l’adresse, le nom des bailleurs, le nom des locataires, le relevé des compteurs, les équipements de chauffage, le mode de cuisson, les éléments extérieurs, les WC et la salle de bain.
Une étape, une preuve
Au moment d’entrée dans une habitation à titre de location pour une année universitaire, l’état des lieux vous sert de preuve de la situation initiale des lieux avant votre installation. En cas d’absence du locataire ou du propriétaire durant l’étape, il est possible de faire appel à un huissier de justice pour rendre le constat légal. Ainsi, en cas de constat d’une dégradation, il vous sera possible en tant que locataire d’incomber la responsabilité au propriétaire.
Pour information, ces dégradations ne doivent en aucun cas nuire à votre intégrité et à votre sécurité. C’est pour cette raison qu’il est possible au locataire de l’exiger au cas où il ne figure pas dans le contrat de bail d’habitation.
À terme du contrat de location, l’état des lieux, une nouvelle fois réalisée au moment de la remise des clés au propriétaire permet de vérifier la responsabilité de l’étudiant par rapport à ses obligations dans le terme du contrat de location du logement étudiant. En effet, l’article 1730 du Code civil stipule clairement que : « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur (locataire), celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Dans cette perspective, le dépôt de garantie revient de droit au locataire.
