L’encadrement des loyers : plusieurs villes concernées

L’encadrement des loyers est un dispositif légal mis en place dans certaines villes françaises, afin de limiter l’augmentation du loyer lorsqu’un logement est remis en location ou fait l’objet d’un renouvellement de bail.

En quoi consiste cette règlementation ?

Certaines communes françaises connaissent des prix du loyer excessivement en raison d’une demande dépassant l’offre et des taxes sur les logements vacants, appliquées dans certaines communes de la zone dite tendue.

Afin que l’évolution du marché ne sanctionne pas les locataires, l’encadrement des loyers est la mesure mise en place par la loi Alur. Il s’agit d’un moyen de contenir la montée des prix de location d’un logement lors de sa remise en location ou de la révision en fin de contrat de location (renouvellement de bail), grâce à la fixation d’un loyer maximum de référence.

Celui-ci est établi par les observatoires des loyers en fonction de plusieurs caractéristiques comme la période de construction du bâtiment, la localisation du bien, le nombre de pièces ainsi que le type de location (vide ou meublée) et adopté par arrêté préfectoral.

Ainsi, dans une localité soumise à l’encadrement des loyers, les futurs locataires peuvent se référer à l’Indice de Référence des Loyers (IRL) afin de connaître jusqu’à combien le bailleur peut leur demander pour la location d’un logement spécifique.

Les portées du loyer maximum

Dans une ville concernée par l’encadrement des loyers, le loyer annoncé par le bailleur ne doit pas dépasser un montant correspondant au loyer de référence applicable au type de logement, majoré de 20 % et le cas échéant, le locataire peut contester.

Il existe cependant une exception. Si certaines caractéristiques (emplacement et confort) distinguent un logement des autres se trouvant dans la même zone, le propriétaire peut requérir un complément de loyer, à condition de mentionner explicitement le tarif et les caractéristiques qui les justifient, dans le bail. En outre, le bailleur est autorisé augmenter le loyer, si des travaux d’amélioration ont été effectués après clôture du contrat avec l’ancien locataire, mais le loyer révisé ne peut excéder le loyer de référence majoré.

Le locataire peut rejeter ce complément de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation dans les trois mois suivant la signature du bail. Si aucun consensus ne peut être trouvé entre les parties,  le locataire peut saisir le tribunal d’instance.

Quelles villes sont concernées ?

Plus de 1100 communes françaises réparties sur 28 agglomérations sont concernées par la mesure d’encadrement des loyers. Elle est applicable à tous les logements en location hors HLM, résidences secondaires, locations de courte durée ou saisonnières, biens vacants depuis plus de 18 mois ou  vacants depuis plus de 6 mois pour cause de travaux d’amélioration et logements décents loués pour la première fois.