La Garantie Universelle des Loyers (GUL)
Succédant à la GRL, la garantie universelle des loyers, appelée aussi GUL a été proposée par Cécile Duflot dans le cadre de la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové). Si ses objectifs restent à peu près identiques à ceux du dispositif précédent, la GUL a déjà fait l’objet de plusieurs remaniements quant à son périmètre d’application et à son financement, alors même qu’elle n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2016.
En quoi consiste la GUL ?
Présentée comme la « sécurité sociale du logement » par Cécile Duflot, la mise en place de la GUL répond au triple objectif de favoriser l’accès au logement, tout en protégeant les propriétaires contre les impayés de façon à inciter la remise sur le marché locatif de biens immobiliers vacants.
Concrètement, le dispositif de la Gul rend possible la suppression de la fourniture d’une caution solidaire par le locataire, en indemnisant le propriétaire en cas d’impayés de loyer. La prise en charge des impayés interviendra après une franchise d’un mois et pour une durée maximale de 18 mois. L’indemnisation ne sera pas basée sur le loyer réel du logement mais sur un loyer médian de référence qui sera fixé localement par le préfet dans une volonté gouvernementale de modération des loyers. Toutefois, le plafond de loyer pris en charge pourra être majoré pour les locations aux étudiants, aux apprentis, aux salariés non titulaires d’un CDI et aux demandeurs d’emploi. A l’inverse, le dispositif pourrait exclure certains profils trop à risques.
Un dispositif gratuit
Dès l’apparition du projet de loi, la question du financement de la GUL a fait l’objet de vives polémiques et de débats. La proposition de loi initiale prévoyait un financement à part égale entre propriétaire et locataire de 1 à 2% des loyers mais les représentants des uns comme des autres se sont élevés contre cette solution.
Ayant envisagé un moment de prendre en charge le financement de la GUL, le ministère du logement s’est heurté au veto de Bercy. Finalement, la GUL devrait être financée par le fond d’action logement (ex 1% logement) et rester ainsi gratuit pour les locataires comme pour les propriétaires.
Un dispositif facultatif et restrictif
A l’origine obligatoire et universelle, la GUL est devenue facultative au fil des modifications du texte, ne s’adressant plus qu’aux bailleurs du secteur privé et laissant la possibilité aux propriétaires de se tourner vers le système de cautionnement solidaire traditionnel.
La franchise et le plafonnement des loyers indemnisés dans le cadre de la GUL pourraient également inciter les propriétaires à plutôt se tourner vers des assurances loyers impayés privées pour sécuriser leurs revenus locatifs, limitant ainsi la portée du nouveau dispositif.
A noter : le projet de loi ALUR sera examiné en séance par les députés les 14 et 15 janvier prochain puis débattu au Sénat à la fin du mois pour une adoption avant la fin mars 2014.
