La Loi Duflot sur l’encadrement des loyers
Mesure phare du projet de loi ALUR avec la GUL, l’encadrement des loyers vise à limiter les augmentations de loyer excessives dans les grandes agglomérations afin de favoriser l’accès au logement.
Principe de l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers concerne l’Ile de France et les agglomérations d’au moins 50 000 habitants en France et dans les DOM TOM dans lesquelles « des tensions anormales du marché locatif ont été constatées ». Cette mesure qui concerne les nouvelles locations comme les reconduction de bail, est la une suite logique et pérenne du décret voté en 2012 et renouvelé en 2013 visant à encadrer l’évolution des loyers à la relocation dans les 38 plus grandes agglomérations françaises.
Un loyer médian de référence
Selon le projet de loi ALUR, les loyers ne pourront dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence qui sera calculé en fonction des prix relevés par les observatoires des loyers sur les zones concernées et les différents types de logement. Le loyer médian de référence permettra en outre de calculer le loyer majoré (20% au dessus du loyer médian de référence) et le loyer médian minoré (30% au dessous du loyer médian de référence).
Les barèmes pour le calcul de ce loyer de référence seront fixés chaque année par les préfets. Toutefois des dérogations pour des dépassements de loyer pourront être accordées aux logements justifiant de caractéristiques particulières de confort ou de localisation.
Les limites de l’encadrement
Si le dispositif a pour objectif de réguler le niveau des loyers en limitant leur augmentation, il possède un certain nombre de limites parmi lesquelles la difficulté du calcul du loyer médian ou encore la disparité des appartements qui risquent d’empêcher leur catégorisation. Pour certains de ses détracteurs, l’encadrement des loyers pourrait avoir des effets négatifs en contribuant à faire diminuer la qualité des logement mis en location mais aussi à dissuader l’investissement locatif et donc à réduire le parc locatif immobilier, aggravant ainsi dans certaines zones la pénurie de logement. L’autre effet pervers serait de provoquer la baisse des hauts loyers et l’augmentation des petits loyers, favorisant ainsi les locataires les plus aisés au détriment des plus modestes.
