La location de meublés touristiques
Sous l’impulsion de plateformes de location telles que Airbnb, Homelidays ou Abritel, de nouvelles pratiques se développent chez les particuliers qui n’hésitent pas à détourner de leur destination initiale leur bien immobilier pour le louer à des fins touristiques.
La mise en place d’un nouveau cadre
Cette situation a pour effet de déstabiliser un marché locatif déjà tendu notamment dans la capitale et les grandes agglomérations où l’offre et la demande sont en fort déséquilibre. Le projet de loi ALUR prévoit de réguler ces pratiques en les encadrant de façon à en limiter les effets pervers.
Le texte vise précisément les "locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile" et rappelle que louer son bien en meublé touristique dans une ville de plus de 200 000 habitants nécessite d’obtenir au préalable une autorisation de changement d’usage qui devra désormais être précédée de l’accord de la majorité des copropriétaires.
Des sanctions et la responsabilisation des intermédiaires
Le non respect de cette obligation payante sera passible d’une amende de 25 000 euros et d’une astreinte de 1000 euros par jour et par mètre carré qui seront perçues par les communes. La compétence des agents communaux y compris ceux de Paris sera étendue afin de leur permettre d’effectuer les contrôles nécessaires.
Parce que la location de meublés touristiques par des particuliers constitue une pratique de concurrence déloyale vis à vis des professionnels de l’hôtellerie, le projet de loi souhaite responsabiliser les intermédiaires rémunérés qui profitent de cette activité. Qu’il s’agisse d’agences immobilières ou de plateformes internet, ces professionnels devront informer leurs clients loueurs de leurs obligations et exiger d’eux une attestation sur l’honneur déclarant qu’ils les ont accomplies.
Les exceptions au dispositif
L’autorisation de changement d’usage du logement n’est pas nécessaire quand c’est la résidence principale du loueur qui est concernée, c’est à dire le lieu d’habitation qu’il occupe au moins huit mois par an. Les loyers encaissés dans ce cadre seront considérés comme de simples compléments de revenus et ne seront pas soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Par ailleurs le projet de loi ALUR donne la possibilité aux municipalités de dispenser les propriétaires de façon temporaire et pour des situations définies de la demande autorisation de changement d’usage du logement.
Le flou demeure cependant pour les locations meublées temporaires consenties aux étudiants dans les villes de plus de 200 000 habitants pour une période de moins de 1 an ou 9 mois. Si on suit le texte du projet de loi à la lettre, ils devraient également faire l’objet d’un changement d’usage. Tout dépend de ce que l’on entend alors par « courte durée » ou par « clientèle de passage », ce que les juges trancheront.
