La location, le choix du bail
Il est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Si le bailleur est une personne physique (ou si le bien est en indivision ou en société civile immobilière familiale constituée entre parents et alliés jusqu'au 4e degré), la durée du contrat est de trois ans sans possibilité de résiliation par le bailleur en cours de bail sauf application de l’article 10 de la loi n° (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994). Si le bailleur est une personne morale (autre qu’une SCI familiale, sus visée) sa durée sera de six ans sans possibilité de résiliation par le bailleur en cours de bail sauf application de l’article 10 de ladite loi.
Ce bail sort du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 à partir du moment où il s’inscrit dans l’une ou l’autre des catégories suivantes :
Location meublée par un particulier
Location meublée par un bailleur, loueur professionnel (soumis aux articles L 632-1
Location meublée ou non constituant la résidence secondaire du locataire
Location meublée ou non constituant la résidence secondaire du locataire
NB : La loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoit des conditions plus protectrices pour le locataire lorsque le logement constitue sa résidence principale, avec un bail d’une durée minimale d’un an.
Le bailleur ne peut plus fixer librement la durée du bail, ni résilier le bail sans motiver le congé. La durée du préavis est également imposée.
Ce bail est conclu pour une durée de 9 mois maximum, non renouvelable, sans possibilité de tacite reconduction.
