La répartition des charges entre locataires et propriétaires

Si au même titre que le paiement du loyer, le locataire a pour obligation de s’acquitter des charges locatives, il est nécessaire de bien différencier ces dernières de celles incombant au propriétaire. La répartition des charges entre propriétaire et locataire est prévue par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009.

Les charges du propriétaire

Le propriétaire doit prendre à sa charge toutes les dépenses qui concernent les réparations importantes dues à la vétusté du logement, comme les travaux d’étanchéité et les réparations portant sur le gros oeuvre. C’est aussi à lui qu’incombe de réparer les dommages ou détériorations dus à un cas de force majeure comme les intempéries, à un vice de construction, ou à une malfaçon.

Les charges du locataire

Outre les dépenses liées à sa propre consommation, le locataire doit également s’acquitter d’une partie des frais liés à l’usage du bien tels que eau, électricité, consommable, mais aussi ménage et entretien des parties communes ainsi que des différentes taxes locatives. Par ailleurs il lui appartient de réaliser les réparations dites locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 qui en donne une liste non limitative.

Comment faire la différence ?

Pour savoir si une dépense incombe au locataire ou au propriétaire, c’est simple : s’il s’agit d’une dépense d’entretien courant ou de la réparation d’une dégradation dont il est responsable, c’est le locataire qui doit la prendre en charge. Par exemple : refaire les joints de la baignoire, réaliser l’entretien de la chaudière ou réparer la manivelle d’un volet roulant que l’on a cassé.

S’il s’agit d’une panne plus importante inhérente à la vétusté du bien ou de ses équipements, c’est au propriétaire d’en assumer le cout financier : réparation d’un radiateur défectueux, changement d’une chaudière usagée, remplacement d’un volet roulant décroché par les intempéries etc.

Partage de charges et d’économies de charge

Certaines dépenses peuvent être partagées entre locataire et propriétaire comme, par exemple, les dépenses liées à l’entretien d’un ascenseur.

Par ailleurs, pour encourager les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie dont le locataire va bénéficier en voyant sa facture énergétique diminuer, une mesure a été prise par décret et arrêté qui prévoit une contribution des locataires au partage des économies réalisées. Cette contribution est fixée forfaitairement à 10, 15 ou 20 € par mois selon la taille du logement, ou fait l’objet d’une estimation réalisée au moyen d’une méthode réglementaire.

Pour en savoir plus : Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.