Les risques de la sous-location

La sous-location d’un logement consiste pour le locataire, seul titulaire du bail, à louer son logement ou bien une partie de celui-ci à un ou plusieurs autres occupants. Par défaut la sous-location d’un logement est interdite. Il est toutefois possible d’y avoir recours sous certaines conditions. La pratique n’est toutefois pas dénuée de risques.

Sous-location : que dit la loi ?

ü  Pour les logement vides : la location de logement vide est encadrée par la loi n’ n°89-462 du 6 juillet 1989 qui interdit la sous-location sauf accord exprès et écrit du propriétaire. Ce dernier doit au préalable avoir eu connaissance du montant du loyer de la sous-location, qui ne peut être supérieur à celui de la location elle-même. Il peut ne pas donner son accord, sans avoir à justifier de sa décision.

ü  Pour les meublés : la location de meublés étant moins encadrée, la sous-location est possible sauf si une mention inverse est présente dans le bail, ce qui est bien souvent le cas.

ü  En HLM ou logement conventionné : la sous-location est interdite sauf si ce sont des organismes ou associations à caractère social qui l’effectuent, à destination d’étudiants, de personnes âgées, de jeunes travailleurs, de personnes handicapées ou en difficulté.

Les risques pour le locataire

En cas de sous-location non autorisée

Sous-louer son logement sans autorisation est risqué. Le locataire s’expose en effet à la résiliation du bail, au versement de dommages et intérêts et même à des sanctions pénales.

En cas de dégâts matériels dans le logement, de dégâts des eaux ou d’incendie, l’addition peut être salée, le locataire étant le seul responsable devant le propriétaire.

Par ailleurs, aucun recours n’est possible contre un sous-locataire non autorisé qui ne paie plus son loyer et qui refuse de s’en aller.

En cas de sous-location autorisée

Même lorsque la sous-location est acceptée par la propriétaire, la locataire néglige souvent d’établir un contrat écrit avec le sous locataire. Pourtant seul un contrat ou une convention permettent de sous-louer dans de bonnes conditions et sans risques. L’écrit fixe les conditions de la sous-location telles que le loyer, la durée, les charges, précise que le propriétaire a donné son accord et conditionne la validité de la sous location à la souscription d’une assurance locative par le sous-locataire.

Les risques pour le sous-locataire :

Le sous-locataire « illégal » n’a aucun droit car aucune légitimité. Considéré comme occupant sans droit ni titre, il ne peut prétendre à une quelconque aide au logement auprès de la CAF et peut se faire expulser à tout moment.

En cas de sous-location autorisée, l’établissement d’une convention entre le locataire et le sous-locataire permet à ce dernier de prétendre aux allocations logement de la CAF et de fixer une durée de sous-location. En revanche, il reste à la merci de la résiliation du bail du locataire par le propriétaire, qui entraîne obligatoirement la fin de la sous-location.

En savoir plus : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs