Mon propriétaire peut-il me demander mon avis d'imposition ?
Pour qu’il accepte de louer son logement, le propriétaire bailleur a besoin de connaître certains éléments de son futur locataire, et notamment de savoir s’il sera en mesure de régler charges et loyer tous les mois.
Mon propriétaire a-t-il besoin de mon avis d’imposition ?
Parmi les documents que le propriétaire bailleur souhaite demander à son locataire, certains sont légitimes et d’autres n’ont pas de raisons d’être demandés. Les pièces justificatives à un bail, ou contrat de location, sont très réglementées.
Quelles pièces justificatives peut demander le propriétaire au locataire ?
Si l’on se réfère aux annexes I et II du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution , voici ce que le propriétaire bailleur est en droit de demander :
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Une et une seule pièce justificative d’identité. Celle-ci doit être en cours de validité et comporter signature et photo du titulaire : Carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour, carte de résident, carte de ressortissant de l’UE, etc.
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Une et une seule pièce justificative du (précédent) domicile : les trois dernières quittances de loyer, une attestation du précédent bailleur ou hébergeant, une attestation d'élection de domicile, le dernier avis de taxe foncière ou, le cas échéant, le titre de propriété de la résidence principale, etc.
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Un ou plusieurs justificatifs attestant d’une activité professionnelle : contrat de travail, convention de stage, attestation de l’employeur, promesse écrite d'embauche, copie de carte professionnelle, extrait Kbis du registre du commerce, extrait D1 du registre des métiers, certificat d’identification de l’Insee, carte d’étudiant, certificat de scolarité, etc.
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Un ou plusieurs justificatifs attestant des ressources : les trois derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition, deux bilans comptables, des justificatifs de versement d’indemnités, d’allocations, de pensions, de prestations sociales, de bourse étudiante, des justificatifs d’ouverture de droit au logement, un titre de propriété d’un bien immobilier, des justificatifs de revenus fonciers, rentes, capitaux immobiliers, etc.
En conclusion, à la question “Mon propriétaire bailleur peut-il me demander mon avis d'imposition”, la réponse est oui. Sa demande est d’autant plus légale qu’il a la possibilité de vérifier l’authenticité des avis d’imposition en utilisant le SVAIR, service de vérification des avis d'impôt sur le revenu, mis en place par l’administration fiscale, validé par la CNIL et accessible à tous. Il suffit d’entrer le numéro fiscal présent sur le document, ainsi que la référence de l'avis d’imposition pour savoir si celui-ci est authentique. L’utilisateur du service n’a toutefois pas la possibilité d’accéder à des données supplémentaires.
Quelles pièces justificatives peut demander le propriétaire au garant ?
Pour s’assurer de la fiabilité du garant qui assure la caution du locataire, le propriétaire bailleur peut demander des justificatifs.
Si le garant est une personne physique, le propriétaire bailleur demandera :
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un et un seul justificatif d’identité, selon les mêmes critères énoncés pour le locataire,
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une et une seule pièce justificative de son domicile, celles énoncés pour les locataires mais également une facture d’électricité de moins de trois mois,
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un ou plusieurs documents attestant de son activité professionnelle,
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un ou plusieurs documents attestant de ses ressources.
Si le garant est un organisme (une personne morale), le propriétaire bailleur demandera :
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un extrait Kbis de la société garante,
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son adresse,
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un justificatif d’identité de son responsable.
Quelles pièces le propriétaire n’a-t-il pas le droit de demander ?
La liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution fixées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 est exhaustive et limitative. Le propriétaire bailleur qui exige du locataire ou de son garant une pièce non mentionnée dans cette liste s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 € selon la gravité constatée.
Le bailleur n’a notamment pas le droit de demander des pièces sur la situation personnelle du locataire ou de son garant sur le plan familial, médical, bancaire ou judiciaire. Par exemple : contrat de mariage, jugement de divorce, certificat de concubinage, dossier médical, casier judiciaire, relevé de compte bancaire, carte d'assuré social, etc.
Le bailleur n’est en outre pas autorisé à imposer sur le bail certaines clauses à son locataire.
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instaurer des amendes ou des pénalités,
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imposer des versements d’argent autre que le dépôt de garantie,
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imposer une compagnie au locataire pour souscrire son assurance habitation,
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imposer le paiement des loyers par prélèvements automatiques,
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estimer unilatéralement le montant à rembourser sur les dégradations,
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résilier le bail sur un motif autre que les impayés et les troubles de voisinage constatés par la justice,
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diminuer ou supprimer une (ou des) prestation(s) rédigée(s) sur le contrat,
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interdire au locataire d’exercer une activité associative, syndicale, politique ou religieuse,
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facturer les états des lieux
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facturer les frais d’expédition des quittances et des relances,
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imposer des droits de visite supérieurs à ceux définis par la loi,
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diminuer la durée du bail lors de sa reconduction,
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interdire au locataire l’hébergement d’une autre personne,
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s’exonérer de toute responsabilité et engager systématiquement celle du locataire en cas de dégradation,
Si une ou plusieurs de ces clauses figure sur le bail, elles seront considérées comme nulles.
Un propriétaire peut-il demander l’avis d’imposition pour renouveler le bail ?
Dans le cas d’un renouvellement de bail, le bailleur n’est pas autorisé à demander de nouvelles pièces justificatives à son locataire, y compris son avis d’imposition. Les éléments demandés lors de la signature du bail initial, ainsi que la confiance établie lors du premier bail, suffisent à son prolongement.
