PLF 2023 : les mesures à retenir

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2023, le projet de loi de finances rassemble toutes les mesures économiques que la France suivra cette année. Ce document influence le quotidien de chacun, mais n’est pas très facile à appréhender. Vous vous posez des questions sur le PLF 2023 et ce qui va changer cette année ? Voici tout ce qu’il faut retenir du budget de l’État.

Qu’est-ce qu’un projet de lois de finances ?

Tous les ans, le gouvernement présente ses prévisions de dépenses et recettes pour l’année à venir. Ce texte très technique annonce dans le détail le budget de l’État. Il est mis au point par le gouvernement, mais aussi par de nombreuses administrations. Le Conseil d’État, le Haut Conseil des finances publiques ou encore le Conseil constitutionnel sont sollicités par Bercy pour sa préparation. Son élaboration nécessite une année et il doit obligatoirement être adopté, au plus tard, le 31 décembre précédant l'année sur laquelle il porte.

Dès janvier, le Premier ministre annonce les priorités du gouvernement au sujet de politiques publiques. Une phase administrative s’amorce avec évaluation du projet, présentation à la Commission européenne et détermination des crédits. Le Premier ministre rend ses arbitrages en juillet : la rédaction des documents peut débuter. Après avoir été adopté en Conseil des ministres, le projet de loi de finances passe à la phase parlementaire. Les débats interviennent entre octobre et décembre, donnant lieu à des amendements, puis un vote par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Toutefois, les choses se sont déroulées de manière différente pour le PLF 2023. Présenté au Conseil des ministres le 26 septembre et déposé au Parlement le même jour, son examen n’a débuté que 17 décembre. Le gouvernement ayant eu recours à l’article 49.3, le texte a été adopté définitivement et sans vote le même jour. Le PLF 2023 a ensuite été visé par le Conseil constitutionnel le 29 décembre pour une promulgation le 30 décembre 2022 et une publication au Journal officiel le jour suivant.

PLF 2023 : les mesures concernant l’énergie

La France connaît une inflation d'ampleur due en grande partie à l’augmentation des tarifs de l’énergie. Alors que le gouvernement prévoit une inflation de 4,2 % pour 2023 couplée à une croissance de 1 %, de nouvelles mesures ont été annoncées pour aider particuliers et entreprises face au choc énergétique. La hausse des tarifs du gaz et de l’électricité sera limitée à 15 % sur l’année 2023. Ce bouclier tarifaire s’applique aux ménages, mais aussi aux petites communes, très petites entreprises (TPE) et ensembles d’habitat collectif comme les Ehpad ou les résidences autonomie. Le coût de ces mesures de protection du pouvoir d’achat est chiffré à 21 milliards d’euros.

Les entreprises continueront à être soutenues à travers le guichet d’aide au paiement des factures énergétiques. Le filet de sécurité de 2022 permettant aux collectivités locales d’être accompagnées face à l’explosion des coûts de l'électricité est élargi à 28 000 collectivités (contre 21 000 en 2022). Cette mesure représente une dépense de 2 milliards. Associations, petites et moyennes entreprises et établissements non éligibles au bouclier tarifaire pourront bénéficier d’un amortisseur électricité. Il assurera la prise en charge d’environ 20 % des factures électriques durant 2023.

Le PLF 2023 annonce également la mise en place d’un nouveau dispositif pour aider les travailleurs à faire face à leurs dépenses en carburant. La remise à la pompe de 2022 disparaît et est remplacée par une indemnité de 100 € versée en une seule fois aux Français les plus modestes. 10 millions de Français devraient être touchés par cette mesure budgétée à 1 milliard d’euros.

Ces mesures énergies du PLF 2023 seront, en partie, financées grâce à des mécanismes européens :

• La contribution temporaire de solidarité de 33 % appliquée au secteur du raffinage permettra de prélever 200 millions d’euros.
• La taxation exceptionnelle sur les superprofits des producteurs d’énergie permettra de dégager jusqu’à 11 milliards d’euros. 

Les mesures fiscales du PLF 2023

Le projet de loi de finances 2023 annonce l’indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l’inflation. Cette mesure coûtera 6 milliards d’euros. D’autres changements relatifs à la fiscalité des particuliers interviendront :

• Le plafond du crédit d’impôt pour les frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans est relevé à 3 500 € contre 2 300 € jusqu’ici.
• La valeur faciale des tickets-restaurants passe à 13 € (11,84 € en 2022).
• Toutes les veuves d’anciens combattants pourront bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire.

Les actions pour les entreprises et l’emploi

Le gouvernement table sur un million de nouveaux alternants d’ici 2027. France Compétences, l’institution chargée du financement de l’apprentissage, recevra donc un budget de 2 milliards d’euros. Le PLF 2023 intègre également de nouveaux budgets afin de préparer l’arrivée de France Travail, qui remplacera Pôle emploi. Le budget 2023 mentionne aussi qu’une participation financière pourra être demandée aux salariés souhaitant mobiliser leur CPF pour une formation. Côté entreprise, le PLF 2023 entérine la suppression de la Contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) sur 2023 et 2024. Elles pourront également compter sur une prolongation des prêts garantis par l’État.

Quelles sont les mesures écologiques du PLF 2023 ?

À la suite des records de chaleur et aux terribles incendies de l'été, le budget 2023 propose plusieurs dispositions pour encourager la sobriété énergétique et lutter contre le changement climatique.  Afin de poursuivre la rénovation énergétique des logements, le PLF 2023 prévoit le renforcement du dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité. Les financements proposés dans le cadre de MaPrimeRénov' seront, eux, attribués aux projets de rénovation les plus performants. Un crédit d’impôt sera désormais attribué au PME Afin de compenser leurs investissements dans la rénovation énergétique de leurs structures. Pour offrir plus de visibilité sur ses actions, le gouvernement a profité du projet de loi de finances 2023 pour annoncer la publication annuelle d’un rapport détaillant les travaux de rénovation énergétique effectués sur ses bâtiments.

L'engagement pour un futur plus vertueux passe également par un changement du parc automobile vers de véhicules plus verts. Courant 2023, un dispositif de leasing social sera présenté. L’objectif est de permettre aux foyers modestes de louer une voiture électrique pour 100 € par mois. Parallèlement, un crédit de 250 millions d’euros sera alloué au plan vélo présenté en septembre 2022. De nouvelles bornes de recharge électrique privées devraient continuer à voir le jour grâce à la prolongation du crédit d’impôt jusqu’en 2025 demandée par les sénateurs. Le Sénat a également fait voter l’attribution de nouvelles recettes à la construction des lignes à grande vitesse. Enfin, un budget permettant la mise en place de la stratégie nationale pour la biodiversité 2023 a également été intégré au PLF 2023, tout comme la suppression des garanties à l’export des nouveaux projets visant à l’exploitation d’énergies fossiles.

Les dispositifs de financement des collectivités locales

Les collectivités locales ne pourront plus compter sur les recettes issues de la CVAE et se verront donc attribuer une fraction de la TVA. Cette somme sera affectée à un « fonds national d’attractivité économique des territoires ». Un fonds d’accélération écologique dans les territoires fait également son apparition avec un budget de 2 milliards. Il poursuit 3 objectifs :

• Améliorer les performances environnementales des collectivités.
• Accompagner des territoires face aux risques créés par le changement climatique.
• Revoir et améliorer le cadre de vie des citoyens.

Toujours dans l’optique de retrouver des territoires plus verts, un second plan covoiturage a été voté. Les collectivités disposent ainsi de 50 millions d’euros pour financer la construction d’aires dédiées ou de voies réservées. La même somme viendra cofinancer (à hauteur de 50 %) les politiques financières d’incitation au covoiturage mises en place par les collectivités. La région Île-de-France bénéficie, par ailleurs, d’une aide de 200 millions d’euros pour soutenir l'organisation des transports publics et éviter une hausse trop élevée du passe Navigo. Cela a permis de limiter l’augmentation du sésame mensuel à 84,10 € (contre 75,20 €). Enfin, 4 000 nouvelles communes pourront majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afin de privilégier le logement des locaux dans les zones tendues.

PLF 2023 : quels budgets pour les ministères ?

En 2023, plusieurs maroquins voient leur budget augmenter. C’est le cas des ministères des Armées, de la Justice, de l'Intérieur et de l’Éducation nationale. Dans les écoles, cela se traduit par la revalorisation des salaires des enseignants annoncée depuis plusieurs mois. Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) seront également augmentés de 10 % lors de la rentrée scolaire de 2023. L’État prévoit la création de plus de 10 000 postes de fonctionnaires ou opérateurs sur l’année sur les portefeuilles régaliens. En revanche 2 000 postes d’enseignants seront supprimés et 4 000 emplois d’AESH créés. À la suite du scandale McKinsey, le PLF 2023 rend obligatoire la publication d’un rapport annuel retraçant les dépenses allouées aux prestations des cabinets de conseils.

Énergie, lutte contre le changement climatique, fiscalité ou financement des collectivités territoriales : le PLF 2023 ne laisse rien au hasard. Vous savez désormais tout de ce document essentiel à l’orientation du pays et des mesures prévues pour cette année.