Qu'est-ce que le bail mobilité ? Ce qu'il faut savoir

Qu’est-ce que le bail mobilité ? Définition

Le bail mobilité est un contrat de location à l’adresse des personnes qui recherchent un logement pour une courte durée, dans le cadre d’un déplacement professionnel ou des études. 

Le bail mobilité ne s’applique qu’aux logements meublés (maison ou appartement). Sa durée est limitée à dix mois et ne peut être renouvelée. Il n’y a pas de dépôt de garantie : le bail mobilité est pris en charge par GarantMe, un dispositif qui assure le cautionnement, c’est-à-dire qu’il garantit le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire ainsi que la réparation d’éventuelles dégradations.

Le montant du loyer est librement fixé par le locataire et le bailleur. Il ne peut être modifié durant les dix mois du bail mobilité. Les charges locatives sont quant à elles basées sur un forfait mensuel, sans possibilité de régularisation future. 

Dans le cas où la durée du bail est inférieure à dix mois, une prolongation est possible à condition que la totalité du bail n’excède pas les dix mois. Si le locataire souhaite conserver le logement à l’issue des dix mois, cela fera l’objet d’un contrat de location classique.

Le bail mobilité peut être résilié par le locataire comme tout contrat de location meublée. Le préavis sera d’un mois. Le locataire notifie sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propres. Le loyer du dernier mois sera calculé en fonction du nombre de jours où le locataire occupe le logement.

Le bail mobilité peut s’appliquer à une colocation, mais la clause de solidarité (qui rend chaque colocataire redevable au bailleur en cas de défaut d’un autre colocataire) n’est pas applicable dans ce cas précis. 

Dans le cadre spécifique du bail mobilité, le logement demeure la résidence principale du locataire (même s’il ne l’occupe pas plus de huit mois). Enfin, le bail mobilité est dispensé de taxe de séjour.

Quelles conditions doit remplir mon logement pour signer un bail mobilité ?

Pour être éligible au bail mobilité, le logement doit être meublé. Le bail étant de courte durée, on évite au locataire des frais de déménagement. Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe le minimum dont doit disposer un logement meublé : 

• Une literie avec une couette ou une couverture

• Des plaques de cuisson, un four classique ou un four à micro-onde, 

• Un réfrigérateur, un congélateur ou un compartiment à congélation à -6°C max

• Une table, des chaises, 

• De la vaisselle (assiettes, fourchettes, couteaux, cuillères, etc.),

• Des ustensiles de cuisine (casserole, poêle, etc.), 

• Des étagères de rangement,

• Des luminaires en état de marche,

• Du matériel d’entretien ménager (balai, aspirateur, serpillière, éponges),

• Des rideaux et des volets aux fenêtres.

Le logement doit en outre répondre aux caractéristiques d’un logement décent, c’est-à-dire en bon état d’entretien et de confort, avec un équipement en état de fonctionnement.

Tous les locataires peuvent-ils signer un bail mobilité ?

Le bail mobilité est réservé à un type précis de locataire : les personnes ayant besoin d’un logement pour une courte durée dans le cadre de leurs études, d’une formation ou d’un déplacement professionnel. Ainsi, pour être éligible au bail mobilité, il faut être soit : 

• étudiant (études supérieures),

• stagiaire,

• apprenti,

• en formation professionnelle,

• en mutation professionnelle,

• en déplacement dans le cadre d’une mission temporaire ou d’un travail saisonnier,

• volontaire au service civique.

Comment louer en bail mobilité ? 

Le bail mobilité est signé entre le bailleur d’un logement meublé (un appartement ou une maison) et un locataire qui ne souhaite y loger que pour une courte durée (dix mois maximum). Pour bénéficier du bail mobilité, le locataire doit fournir les justificatifs de sa situation, tels que : 

• une attestation professionnelle,

• une convention de formation,

• une attestation de stage,

• un contrat d’apprentissage,

• une carte d’étudiant,

• un certificat de scolarité, etc.

Le contrat de location établi dans le cadre d’un bail mobilité comprend obligatoirement les éléments suivants : 

• les coordonnées du propriétaire (nom et adresse postale),

• les coordonnées du locataire (nom),

• la situation du locataire justifiant le bail mobilité (joindre justificatifs),

• la durée du bail,

• la date de prise d’effet du bail (le premier jour de la location),

• le montant du loyer et la périodicité de paiement (mensuelle ou trimestrielle),

• le DDT, dossier de diagnostic technique, comprenant notamment le DPE, diagnostic de performance énergétique,

• l’état des lieux d’entrée, réalisé le premier jour de la location et signé par le bailleur et le locataire (spécifiant le mobilier et accessoires obligatoires d’un meublé),

• le règlement de la copropriété le cas échéant, avec énumération des parties communes,

• la mention selon laquelle le bailleur ne demande pas de dépôt de garantie. 

Le montant et la date de règlement du dernier loyer du précédent locataire doivent également être précisés si celui-ci a quitté le logement dans les dix-huit mois qui précèdent le nouveau contrat. Les travaux réalisés (nature et montant) dans le logement depuis la fin de la dernière location sont également indiqués. 

Quelles sont les différences entre un bail mobilité et les baux habituels ?

Le bail mobilité, dédié aux personnes qui n’ont pas vocation à demeurer dans un logement, est sur plusieurs points beaucoup plus souple qu’un bail classique. Pour les étudiants, le choix entre  bail mobilité et bail étudiant nécessite de comparer les deux possibilités.