Quand donner son préavis pour quitter son logement ?

Vous êtes locataire et vous souhaitez résilier votre bail avant échéance ? Il faut s’y prendre à temps, et notamment tenir compte de la durée légale du préavis. 

Le contrat de location pour un logement est généralement conclu pour une durée d’un an quand il s’agit d’un logement meublé, ou de trois ans pour un logement non meublé. Le bail (autre nom donné au contrat de location) peut être renouvelé à l’échéance sauf si le locataire manifeste le souhait de quitter le logement.

Le locataire peut également avoir besoin de quitter le logement bien avant l’échéance du bail. Il se doit donc de prévenir le propriétaire bailleur de son souhait par courrier recommandé avec accusé de réception. On dit dès lors que le locataire donne congé. 

Quelle est la durée du préavis de location ?

Dans un cas comme dans l’autre, qu’il s’agisse d’un non-renouvellement du bail ou d’une rupture anticipée de celui-ci, le locataire doit demander la résiliation du bail bien avant le départ, dans un délai qui est fixé à un mois pour un logement meublé, et trois mois pour une location nue (non meublée). Ce délai a pour nom le préavis. Il a pour principal intérêt de donner au propriétaire bailleur le temps de trouver un autre locataire pour remplacer celui qui s’en va. 

La durée du préavis est normalement inscrite dans le contrat de location. Si celui-ci ne précise rien, la durée d’un mois est admise pour une location meublée, alors que pour un logement non meublé, le délai par défaut est de trois mois. Dans certains cas toutefois, le préavis de départ peut être raccourci à un mois. 

À partir de quelle date commence le préavis ?

La date de prise d’effet du préavis est indiquée par écrit dans le courrier recommandé que le locataire adresse avec accusé de réception. C’est toutefois la date de réception du courrier par le propriétaire bailleur qui est retenu comme date d’effet du préavis, qu’il s’agisse d’une réception par courrier, en mains propres ou par voie d’huissier. 

Il est donc recommandé au locataire souhaitant demander la résiliation du bail de s’y prendre au plus tôt. On peut trouver un modèle de lettre de préavis sur internet, notamment sur le site du Service Public.

Dans quel cas puis-je réduire le délai de mon préavis à un mois ?

Dans le cas d’une location non meublée, le délai de préavis est de trois mois, mais il peut être ramené à un mois dans certaines situations. Cela dépend de la localisation du logement ou de la situation personnelle et professionnelle du locataire.

Le logement se trouve dans une zone tendue

Il est possible de réduire le délai du préavis de départ lorsque le logement est situé dans une zone tendue ou en tension. Il s’agit d’une ville ou d’une localité où il est difficile de trouver un logement. On considère par conséquent qu’il est facile pour le propriétaire bailleur de trouver un nouveau locataire. 

C’est l'État qui déclare quelles villes de France sont considérées comme zones tendues. On trouve aisément sur internet la liste complète des villes classées en zone tendue. Certains sites, et notamment celui du Service Public, mettent en ligne un outil qui propose de saisir le nom d’une ville ou son code postal pour savoir instantanément si l’endroit est en zone tendue. 

Le locataire se trouve dans une situation particulière

Le locataire peut demander à raccourcir le délai de préavis à son propriétaire bailleur. Celui-ci est tenu de l’accepter dans les cas suivants : 

• Le locataire a obtenu un logement social. Ce logement n’a pas vocation à rester vide trop longtemps. C’est pourquoi on accorde un départ anticipé au locataire pour qu’il puisse l’intégrer au plus vite. 

• Le locataire est allocataire au RSA. Lorsqu’une personne reçoit le revenu de solidarité active (RSA), on considère qu’elle est en situation de précarité et qu’elle nécessite certaines facilités. 

• Le locataire perçoit l’AAH. L’allocation adulte handicapé (AAH) indique que la personne qui y est éligible est en situation de handicap et qu’à ce titre, il est nécessaire de lui accorder la possibilité de réduire le délai de préavis. 

• Le locataire doit déménager pour raison de santé. Le locataire peut justifier de son état de santé et d’une ordonnance médicale lui spécifiant de déménager vers un domicile adapté ou de s’installer à long terme dans un centre de soins. 

• Le locataire change de situation professionnelle. Le locataire doit changer de lieu de travail en raison d’une mutation. Il est nécessaire alors que son préavis soit raccourci pour qu’il puisse déménager au plus vite. C’est également le cas s’il trouve un emploi dans une ville éloignée, ou s’il a perdu son emploi (ou les deux).

• Le locataire bénéficie d’une ordonnance de protection. Il s’agit d’une ordonnance délivrée par un juge afin de protéger en urgence une personne victime de violences conjugales ou intrafamiliales. Le délai d’un mois peut également être accordé si le conjoint fait l'objet de poursuites ou de condamnations.

Le propriétaire accepte de raccourcir le délai 

Quel que soit le motif, le propriétaire bailleur est en droit d'accepter de raccourcir le délai du préavis à un mois. La situation peut se produire si par exemple il trouve rapidement un nouveau locataire, ou s’il envisage de procéder à des travaux de rénovation, ou encore de loger un proche ou d’y loger lui-même. 

Dans le cas où le propriétaire refuse le raccourcissement du délai de préavis, et que le locataire ne justifie d’aucune situation prévue par la loi, ce dernier est tenu de régler ses loyers jusqu'à l'échéance du préavis.